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Inventaire zones humides et étude bocage

la nécessité d’inventorier les zones humides en France résulte de la loi sur l’eau, article 10, du 3 janvier 1992 (n°92-3). La loi sur l’eau a pour objet la mise en place d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en passant notamment par une préservation des zones humides. Les zones humides sont définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement. Un arrêté ministériel du 1er octobre 2009 en précise les critères de délimitation et de définition.

La disposition 8A du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 prévoit que les communes élaborant ou révisant leurs documents d’urbanisme sont invitées à réaliser l’inventaire des zones humides dans le cadre de l’état initial de l’environnement et de l’incorporer aux documents graphiques dans des zones suffisamment protectrices. Elle précise les moyens pour préserver les zones humides et les dispositions à prendre dans les documents d’urbanisme. Les SCOT et les PLU doivent être compatibles avec les objectifs de protection des zones humides prévus dans le SDAGE et les SAGE (SAGE de la baie de Lannion). Sur la commune de Trébeurden, l’inventaire de terrain a été réalisé dans le cadre d’une étude complémentaire à l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Baie de Lannion.

Il a été basé sur un travail à l’échelle communale, selon une démarche associant les élus, les exploitants agricoles et les associations concernées au sein d’un « groupe communal milieux aquatiques » réuni pour la première fois le 16 janvier 2014.

L’inventaire des zones humides à Trébeurden a été fait pour la majeure partie au premier semestre 2014 par les experts du SAGE. L’inventaire a été réalisé selon la méthodologie définie par l’arrêté ministériel du 1er octobre 2009. Les visites rendues nécessaires sur le terrain pour l’observation des critères de sol ont été faites dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 février 2014 spécifique pour Trébeurden. Les résultats de l’inventaire ont été présentés par le SAGE en groupe communal des milieux aquatiques le 9 octobre 2014. C’est cet inventaire qui a été mis à disposition du public à partir du 3 novembre 2014 pour une durée de deux mois. A la demande de propriétaires, une vingtaine de nouvelles visites ont eu lieu fin 2014 et en 2015, qui ont conduit à préciser dans certains cas les limites de la zone humide. Le rapport et la carte approuvés par le conseil municipal le 19 février 2016 tiennent compte de ces modifications.

Il est précisé que suite aux nouvelles visites effectuées, 6 propriétaires ont maintenu leurs réclamations, sollicitant en ce sens soit la commune soit le représentant de l’Etat. Ces réclamations n’ont pas été prises en comptes dans l’inventaire approuvé par le conseil municipal, considérant que cet inventaire est aujourd’hui finalisé. Si la démarche sollicitée par tous ou certains de ces 6 propriétaires devait conduire à une modification de l’inventaire des zones humides soumis ce soir à l’approbation du Conseil Municipal, après avoir recueilli en ce sens l’avis des services de l’Etat, une délibération modificative serait proposée en temps voulu au Conseil Municipal afin de faire modifier l’inventaire approuvé.

Pour toute information relative à ce dossier, vous pouvez prendre contact avec le Service Urbanisme de la Mairie au 02.96.15.47.82

Documents joints à l'article

Délibération Inventaire modifié
- Taille du fichier: 355.4 ko

Inventaire ZH modifié-Sud
- Taille du fichier: 18.7 Mo

Inventaire ZH modifié-Nord
- Taille du fichier: 25 Mo

Délibération validant l’inventaire des zones humides
- Taille du fichier: 770.8 ko

Inventaire Zone Humide - Sud
- Taille du fichier: 17.4 Mo

Inventaire Zone Humide - Nord
- Taille du fichier: 23.8 Mo